Recherche d'amendements

L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but n...

Préalablement à toute admission en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d'assurance maladie locale une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande ...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applic...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contrevisite entrant dans le champ de l'article consiste effectivement en un examen ...

Après le mot : « contribution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fait l'objet, par le fonds visé à l'article L.862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Compte tenu du carac...

I. - Après le premier alinéa des articles L. 553-2 et L. 821-5-1, le troisième alinéa de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 1°AA Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligat...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Le dernier alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au premier alinéa du présent VII est remis au Parlement av...

I. - Après le d) du 3°) de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de ...

Après le mot : « longue », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant.

Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Contribution sur les dépenses de publicité et de promotion en faveur de certaines boissons et de certains produits alimentaires manufacturés « Art. L. 245-12-1. - Il est institué, au profi...

Un rapport sur le prix des médicaments génériques sera déposé sur le bureau des assemblées les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le montant du prix des génériques est pour le moins surprenant. Il apparaît que ceux-ci sont parmi les plus chers en Europe. Ce constat nous amène à demander un rapport sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions. La création des ARS permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé, la...

L'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « accord », les mots : « d'entreprise ou » sont supprimés. 2° À la mêm...

À l'alinéa 18, après le mot : « rapport », insérer les mots : « du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu'à la Cour des comptes ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la Cour des comptes...

Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % ...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger cet article car les professionnels visés disposent déjà d'un système de contrôle et de sanction qui fonctionne très bien. Les pharmaciens d'officine et les directeurs de labor...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 % pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pl...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 39 du PLFSS pour 2010 prévoit que la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap. Il prévoit également que la pension d'inval...