Amendement N° 240 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bapt, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 13
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.
L'inflation constatée de 3,1% depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait
baisser leur prix relatif. Ces produits du tabac sont devenus de fait plus accessibles, notamment pour les mineurs.
Les recettes générées par cette mesure, en apportant des ressources nouvelles permettrait de renforcer les mesures de santé publique dans la lutte contre le tabagisme.
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