Amendement N° 328 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Après le mot :
« contribution »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« fait l'objet, par le fonds visé à l'article L.862-1 du code de la sécurité sociale, d'un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de pandémie grippale, les membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont décidé d'apporter leur concours à l'effort de solidarité nationale. L'UNOCAM a donné à Madame la Ministre de la Santé son accord pour la participation financière de ses membres à l'achat des doses de vaccins contre la grippe A (H1N1).
300 millions d' euros pour 94 millions de doses. L'accord ne semble pas avoir été très concerté mais imposé.
La contribution exceptionnelle des organismes d'assurance maladie complémentaire au financement des vaccins permettant de lutter contre la pandémie grippale doit être directement affectée à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et faire l'objet d'un rattachement par voie de fonds de concours.
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