Amendement N° 492 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Sous-amendements associés : 567 (Adopté)
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Tian, M. Goasguen.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 54
I. - Après le premier alinéa des articles L. 553-2 et L. 821-5-1, le troisième alinéa de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
IV. - Au cinquième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé Sommaire :
L'article 118 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a amélioré le dispositif de recouvrement des indus. En cas de prestation restant à échoir, les indus de cette prestation sont récupérés par la CAF sur les échéances ultérieures. Lorsqu'il n'y a plus d'échéance à échoir de la prestation sur laquelle a été constitué l'indu, la CAF peut récupérer sur une autre prestation. Or, pour les organismes il est plus judicieux de récupérer les indus de prestations versées en tiers payant, les aides personnelles au logement, sur des prestations versées directement. En effet, cela permet de sécuriser la relation entre l'allocataire et son bailleur en évitant de faire varier chaque mois le montant versé au bailleur au titre de l'aide au logement.
Or, le dispositif actuel n'autorise pas les caisses à récupérer des indus de prestations versées en tiers payant sur des prestations versées directement si la prestation en tiers payant concernée est toujours à échoir.
La mesure proposée vise à habiliter le pouvoir réglementaire à prévoir par décret des modalités particulières pour la récupération des indus de prestations versées en tiers payant.
Cette mesure qui concerne principalement les aides au logement majoritairement versées en tiers payant évite de fragiliser le paiement du loyer. En effet, en maintenant au bailleur le montant total de l'aide et en récupérant l'indu sur une autre prestation, comme par exemple les allocations familiales, le bailleur n'a pas à répercuter une baisse de cette aide sur la part de loyer restant à payer par l'allocataire.
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