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Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires. Il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d'application des lois, et au Conseil d'orientation des retraites de suivre les évolutions sociologiques en ce domaine.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe. ». Exposé sommaire : Considérant l'inégale capacité contributive des différents organismes complémentaires d'assurance maladie, cet amendement vise à exonérer les organismes gestionnaires du régime é...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ». Exposé sommaire : La fixation d'un objectif de réduction ne peut être faite sur la seule base de critère...

Après l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-1. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mal...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ». ...

I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-4. - Sont également pris en compte dans l'assiette définie à l'article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui sont imposables à l'impôt sur le ...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles sont insérés les six alinéas suivants : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résiden...

Préalablement à toute admission en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, le médecin prescripteur devra adresser à la caisse primaire d'assurance maladie locale une demande d'entente préalable selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Actuellement, la demande ...

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales visées au I de cet article sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,70 % pour la fraction des revenus d'a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le parent choisi devra justifier d'un congé parental ou de plus de la moitié des jours d'absence pour enfant malade ou justifier d'un aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer que le partage de la majoration de durée d'assurance vieillesse ne se fera...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ». Exposé sommaire : S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisag...

Après le mot : « santé », la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois r...

À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les mots : « publics ou des établissements de santé d'intérêt collectif » sont supprimés. Exposé sommaire : Les centres de santé doivent pouvoir être créés par tout type d'établissement de santé quel que soit le statut. Ces centres garantissent une prise en char...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assuré », insérer les mots : « , du fait du non respect du 3° de l'article L. 323-6 du présent code ». EXPOSÉ SOMMAIREXPOSÉ SOMMAIRE Comme le précise l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, les salariés en arrêt-maladie sont tenus de respecter les heures de sorties autorisées p...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la « loi TEPA », dispositif coûteux...

Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du même code, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les compétences de la « commission des pénalités » que les directeurs de caisses d'assurance maladie doivent saisir ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 136-7-1, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 58 % ». 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 136-7-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contribution est fixé, d'une part, à 9,5 % sur la fr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après avoir été avertie qu'elle pouvait se faire assister par un conseil de son choix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la procédure contradictoire.