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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désapprobation du rapport annexé qui présente les projections en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, des différents fonds de financement de la protection sociale e...

I. - À l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'ayant pas été affiliés à », les mots : « ne justifiant pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la LFSS 2009 introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 %, pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pluriannuelle de nature à facilite...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I° A Après le 3° du I. de l'article L. 162-22-10, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent certains é...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où les parents respectent les recommandations du Plan Nutrition Santé en matière d'allaitement maternel, justifié par un certificat d'allaitement par le médecin traitant ou la protection maternelle et infantile, la majoration de durée d'assurance, attribuée pour chaque enfant mineur au...

Au 30 juin 2010, en annexe du projet de loi de règlement, le Gouvernement remet aux commissions des finances et des affaires sociales du parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les dispositions du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives au droit à une pension de ré...

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » 2° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des sommes prévues aux articles L. 3314-5 à L. 3314-7 du code du travail ». « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Cette limite est doublée en cas de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en transférant les dispositions pertinentes dans le nouveau II de l'article L. 114-17 créé par l'amendement 432.

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moin...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une ou plusieurs activités », les mots : « un ou plusieurs éléments d'activité ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

Au premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7% ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de laisser à nos petits enfants le financement de nos propres dépenses. Le déficit cumulé 2009-2010 tournera autour de ...

I. - Le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code ...

L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but n...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des...

Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La HALDE a été saisie par une personne suite au refus d'attribution du congé de paternité qui lui a été opposé par la caisse ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 de cette annexe par les mots : « , car il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche tant à court terme qu'à moyen et long termes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient d'expliciter la portée essentielle du « rendez vous » de 2010 sur les retraites.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des interprétations divergentes sur la nature des transports p...