Amendement N° 301 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, Mme Filippetti, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 44
Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés, un rapport est remis au Parlement avant le 30 septembre 2010.
Exposé Sommaire :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010 concernant les branches accidents du travail/maladie professionnelles en particulier sur la question de la sous-déclaration des maladies professionnelles et sur les problèmes posés par les tableaux actuels des maladies professionnelles.
Cette sous déclaration est due aux employeurs, aux victimes qui ne déclarent pas leur accident de peur de perdre leur emploi, aux médecins qui ne font pas le lien entre la maladie et les conditions de travail, et enfin au caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail.
Afin de lutter contre ce phénomène et pour aller dans le sens d'une réelle amélioration de la santé au travail, dont le gouvernement parle beaucoup sans réellement changer la réalité, il conviendrait de mettre en place un outil permettant de retracer les conditions de travail et les différentes expositions professionnelles. Cela permettrait aux médecins de faire rapidement le lien entre les conditions de travail. Il faudrait également mettre en place une réparation intégrale des victimes du travail à l'instar des autres victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.