Recherche d'amendements

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de por...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, est inséré un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rappor...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Article 47 À compter du 1er janvier 2010, le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui distribue à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs d...

I. - Dans le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'i...

I. - Dans l'article 298 septies du code général des impôts, après les mots : « sur les publications », sont insérés les mots : « y compris celles produites sur un support électronique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, est inséré un article 44 terdecies ainsi rédigé : « Les produits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un commerçant de détail en fruits, légumes et primeurs, sous réserve que ces produits soient achetés directement chez les pro...

I. - Supprimer l'alinéa 2 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Rien ne saurait justifier que les exonérations de redevance audiovis...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « de », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Le présent alinéa s'applique aux seuls titres (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'héritier ou les héritiers », les mots : « un ou des héritiers ou légataires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les légataires et pas uniquement les héritiers doivent pouvoir bénéficier de la possibilité ouverte par le présent article de conclure un engagement collectif de...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « des droits », insérer les mots : « sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « au 1 », les mots : « aux a, b et c du 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article 885 E, après les mots : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». 2° Le dernier alinéa de l'article 885 S est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compen...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 B est ainsi rétabli : « Art. 885 B. - Les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France, visées par les dispositions des paragraphes 2 et 2°bis de l'article 5 du présent code ne sont pas soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune. » II. - Le dernier alinéa de ...

L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482 %. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109 %. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...