Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'entreprise décrit son expérience en qualité d'opérateur de jeux en ligne et déclare si elle a préalablement à sa demande d'agrément exploité des jeux d'argent et de hasard en France. « Dans le cas où elle aurait, préalablement à la délivrance de l'agrément, exploité des jeux et paris e...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pén...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les nouveaux services de paiement et cartes prépayées ou tout autre dispositif de paiement autorisé ». Exposé sommaire : Les nouveaux services de paiement (Paypal, Moneybookers ou Neteler) et les cartes prépayées (comme Ticketsurf) sont très utilisés sur tous les sites de commerce électroniqu...

Substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive. Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende encourue par un o...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes. C'est le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Le décret du 24 décembre 2008 relatif à l'allongement de la durée de la publicité sur les ...

Après les mots : « et de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la disposition d'un compte ouvert au nom du joueur dans un établissement de crédit au sens des articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier ou dans un établissement de paiement au sens du I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier établis dans un É...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finan...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou de paris » les mots : « d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 333-1-1. - Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit d'organiser des paris sportifs sur les manifestations ou compétitions sportives, sous réserve de l'article 23 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur ...

A l'alinéa 7, après la référence : « 4° » insérer les mots : « Tickets et cartes prépayés de » Exposé sommaire : Les joueurs sont nécessairement identifiés et leur majorité vérifiée en application de la procédure d'ouverture d'un compte joueur (communication d'une copie de sa carte d'identité, d'une attestation de domicile et d'un RIB). ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , les paris sur les instruments financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, comme dans d'autres pays européens, les paris en ligne sur des marchés financiers réglementés. Cela, dans un cadre maîtrisé et pour de petites sommes (1 à 15 ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « disposition », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires des droits d'exploitation », les mots : « du propriétaire des droits d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 333-1 ci-dessus ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire des droits d'exploitation », les mots : « un des propri...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 est tenu de mettre en place lors de toute connexion du joueur sur son compte l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les sociétés mères de courses de chevaux exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière et ont à ce titre un rôle organisationnel parmi l'ensemble des sociétés de cou...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences ...