Amendement N° 102 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« disposition »,
insérer le mot :
« permanente ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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