Amendements N° 315 à 323 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ».
Exposé Sommaire :
Le décret du 24 décembre 2008 relatif à l'allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées en transposant certaines dispositions de la directive européenne « Services Médias audiovisuels » a autorisé les chaînes privées à passer de 6 minutes à 9 minutes d'écran publicitaire, par heure moyenne et à diffuser davantage de publicité en passant à « l'heure glissante » au lieu de « l'heure d'horloge », plus avantageuse car permettant de diffuser jusqu'à 18 minutes de publicité à certaines heures….
Dans un texte contexte de libéralisation de l'exposition publicitaire à la télévision, il importe de protéger le téléspectateur du harcèlement de spots publicitaires qui ne vont pas manquer d'être programmés juste avant et juste après les retransmissions de grandes manifestations ou de grandes compétitions sportives. Au-delà de l'amateur de sport, c'est une clientèle familiale qui est visée par les opérateurs de jeux en ligne puisque, comme le dit Patrick Le Lay, patron d'Europsortbet, l'objectif est qu'une famille dépense par mois dans les jeux en ligne autant que pour un abonnement à la télévision payante et à la téléphonie mobile.
Il convient donc de protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempestives qui peuvent conduire à l'addiction et à l'endettement.
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