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Au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause ce...

Après le mot : « attroupement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en ayant connaissance qu'un ou plusieurs participants portent des armes. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique ayant fait l'objet d'une déclaration préalable sans troubler elle-même l'ordre public. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de man...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de manifester et qui n'ont rien à voir avec des « cas...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de manifester et qui n'ont rien à voir avec des « cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage. A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers. En outre, l'expression « dissimulant volontairement e...

Après le mot : « gendarmerie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « nationale procèdent à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées en tout lieux publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement est versé à la procédure. ». Exposé sommaire : Tout enregistrement effectué...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : La commission a cru bon de rendre facultatif le versement au dossier d'enregistrements qui, néanmoins, peuvent conduire à l'établissement d'une procédure. Il allait pourtant sans dire qu'un enregistrement inexistant ne pouvait être versé à la procédure La disp...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur les dispositions de cet alinéa qui sont copiées sur celles de l'article 64-1 concernant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, alors même que le procès verbal rend compte de l'audition. S'il s'agit de banaliser l...

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Les preuves constituées peuvent s'avérer utiles dans d'autres procédures que dans la seule hypothèse de flagrants délits constatés par les services de police, il convient donc de prévoir un délai suffisant pour que cet élément d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Disposition redondante puisque la loi en vigueur punit déjà la diffusion d'information en principe secrète, au travers notamment de l'entrave à l'exercice de la justice prévue par l'article 434-7-2 du code pénal (un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) ou de l'article 114...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la n...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la n...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de vide juridique concernant la qualification des crimes et délits imputables aux phénomène...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Sans préjudice des droits de la défense et des dispositions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le contenu des enregistrements est tenu secret jusqu'au jugement. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le pro...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à condition d'avoir été immédiatement signalé au procureur de la République ». Exposé sommaire : Il convient de bien mesurer la portée de la rédaction actuelle de l'alinéa 6 de cet article. Il faut évidemment que l'absence d'enregistrement n'entraîne la nullité de toute la procédure. Mais la rédaction a...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , même formé de façon temporaire, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sémantique : un groupement, selon la jurisprudence, dispose nécessairement d'une structure minimum et partant d'une certaine durée. Dans le cas inverse, il ne peut s'agir que d'un attroupement.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à confier au Conseil d'État l'élaboration des modalités des enregistrements, de leur conservation, de leur consultation et le cas échéant de leur destruction. Ce regard du Conseil d'État parait ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'année suivant la publication de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de cet article. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la même sanction qu'une personne soit porteuse ou non d'une arme. Il contrevient au principe constitutionnel selon lequel nul ne peut être poursuivi pour le fait d'autrui. En outre, l'article 431-4 du code pénal sanctionne déjà celui qui, sans être porteur d'une arme, participe à u...