Amendement N° 38 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à confier au Conseil d'État l'élaboration des modalités des enregistrements, de leur conservation, de leur consultation et le cas échéant de leur destruction.
Ce regard du Conseil d'État parait d'autant plus souhaitable que les dispositions visées sont prévues par une proposition de loi, et ont donc de facto échappé au contrôle du Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.