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91 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1734 sur la proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (liasse de l'Assemblée)
22/06/2009 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 1734 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Calméjane, M. Raoult, M. Gaudron
L'article 431-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant notamment porteur de fumigènes ou d'engins pyrotechniques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Lors des dernières manifestations, il est à noter ...
23/06/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1734 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Avant la publication du décret prévu au septième alinéa de l'article 4, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats de l'expérimentation en cours des caméras embarquées dans les véhicules de la police nationale et des caméras individuelles portatives dont peuvent être équipés les policiers. Ce rapport indique notamment le co...
23/06/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 1734 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'article L. 236-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 236-2 ainsi rédigé : « Art. L. 236-2. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndicales représentatives des personnels et des élèves des établissements d'enseignement ou d'éducation est obligatoire avant ...
23/06/2009 — Amendement N° 87 au texte N° 1734 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement aux abords de ceux-ci - à l'instar de la sécurité de tous - relèv...
24/06/2009 — Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 4 au texte N° 1734 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Ciotti
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie, dans l'exercice de leurs missions. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les catégories et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que ...
23/06/2009 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 4 au texte N° 1734 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Estrosi
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « Art. 11-6. - Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'articl...
23/06/2009 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 4 au texte N° 1734 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Estrosi
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de 6ème catégorie, dans l'exercice de leurs missions. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « les catégories et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi préc...
24/06/2009 — Sous-Amendement N° 91 rectifié à l'amendement N° 4 au texte N° 1734 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Ciotti
Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Art. 11-6. - Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'artic...
30/06/2009 — Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 14 au texte N° 1734 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho
À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 720 », le nombre : « 210 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
30/06/2009 — Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 84 au texte N° 1734 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Batho
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le fait de troubler l'ordre public en utilisant des fumigènes ou des engins (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
01/07/2009 — Amendements N° 1 à 1S au texte N° 1734 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le recours aux alternatives à l'emprisonnement, au premier rang desquelles on trouve le travail d'intérêt général, doit être favorisé. À ce titre, il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi pénitentiaire, de porter à 400 heures l'amplitude du travail d'intérêt général. En raison de difficult...
