Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 a créé au sein de l'Agenc...

L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne dé...

Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement, ». Exposé sommaire : Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, p...

Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ». ...

Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l'État définit par convention avec les maires les modalités de mise enoeuvre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de la dite loi, dans les commune...

Avant la publication du décret prévu au septième alinéa de l'article 4, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats de l'expérimentation en cours des caméras embarquées dans les véhicules de la police nationale et des caméras individuelles portatives dont peuvent être équipés les policiers. Ce rapport indique notamment le co...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie, dans l'exercice de leurs missions. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les catégories et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que ...

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « Art. 11-6. - Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'articl...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de 6ème catégorie, dans l'exercice de leurs missions. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « les catégories et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi préc...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Art. 11-6. - Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'artic...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 720 », le nombre : « 210 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le fait de troubler l'ordre public en utilisant des fumigènes ou des engins (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le recours aux alternatives à l'emprisonnement, au premier rang desquelles on trouve le travail d'intérêt général, doit être favorisé. À ce titre, il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi pénitentiaire, de porter à 400 heures l'amplitude du travail d'intérêt général. En raison de difficult...

Après le mot : « bandes », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre 1er : « organisées violentes et les attroupements violents. » Exposé sommaire : Se justifie par le contenu du chapitre 1er de la proposition de loi.

L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à habiliter les recteurs d'ac...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « victimes de vols ou d'agressions dans un véhicule ». Exposé sommaire : En Seine-Saint-Denis, 716 vols à la portière ont été dénombrés, ce qui représente pratiquement 2 faits par jour en moyenne. Ces délits touchent en majorité les personnes les plus vulnérables comme les femm...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d'une arme dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement ou à ses abords i...

Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »...

Après l'article L. 236-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 236-2 ainsi rédigé : « Art. L. 236-2. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndicales représentatives des personnels et des élèves des établissements d'enseignement ou d'éducation est obligatoire avant ...

Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement aux abords de ceux-ci - à l'instar de la sécurité de tous - relèv...