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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur les dispositions de cet alinéa qui sont copiées sur celles de l'article 64-1 concernant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, alors même que le procès verbal rend compte de l'audition. S'il s'agit de banaliser l...

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Les preuves constituées peuvent s'avérer utiles dans d'autres procédures que dans la seule hypothèse de flagrants délits constatés par les services de police, il convient donc de prévoir un délai suffisant pour que cet élément d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Disposition redondante puisque la loi en vigueur punit déjà la diffusion d'information en principe secrète, au travers notamment de l'entrave à l'exercice de la justice prévue par l'article 434-7-2 du code pénal (un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende) ou de l'article 114...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Sans préjudice des droits de la défense et des dispositions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le contenu des enregistrements est tenu secret jusqu'au jugement. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le pro...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à condition d'avoir été immédiatement signalé au procureur de la République ». Exposé sommaire : Il convient de bien mesurer la portée de la rédaction actuelle de l'alinéa 6 de cet article. Il faut évidemment que l'absence d'enregistrement n'entraîne la nullité de toute la procédure. Mais la rédaction a...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à confier au Conseil d'État l'élaboration des modalités des enregistrements, de leur conservation, de leur consultation et le cas échéant de leur destruction. Ce regard du Conseil d'État parait ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de garantir les conditions et les modalités dans lesquelles cette transmission de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès lors que l'entrave se définit juridiquement par l'empêchement cette précision sera une source de confusion juridique.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une peine d'intérêt général et, en cas de refus, de deux mois d'...

Après l'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire d'occuper de nuit la voie publique aux abords immédiats d'un établissement ou d'un commerce de détail vendant des boissons alcoolisées. » Exposé sommai...

À l'intulé du chapitre II, après le mot : « protection », insérer les mots : « des élèves et ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne mentionne que les personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Or les principales victimes des violences scolaires ne sont pas les personnels des établissements : seules 6,3 % ...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l'encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants. Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire le point sur l'évolution des moyens alloués à l'encadrement des élèves. Il est également ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne nous paraît pas nécessaire d'alourdir les peines déjà existantes prévues pour les infractions désignées à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui alourdit les peines prévues en cas d'intrusion et de maintien dans un établissement scolaire de personnes n'y étant pas habilitées et qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans pour port d'armes dans un établissement scolaire.

Un rapport sur les saisines de la cellule téléphonique « SOS Violences » ainsi que sur le suivi assuré aux victimes appelantes est transmis chaque année au Parlement. Exposé sommaire : Les violences scolaires prennent des formes multiples, diverses et qui ne sont pas évidentes à appréhender De plus, les victimes de ces violences font parfois ...

Un rapport sur la mise en place dans les académies et sur le fonctionnement de la permanence téléphonique « SOS Violences » est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La circulaire du 16 août 2006 prévoyait la mise en place obligatoire au niveau de chaque académie, tant pour les personnels que pour les élèves et leurs ...

Un rapport sur le climat scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. Exposé sommaire : Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Les violences quotidiennes sans être constitutives d'in...

Un rapport sur les conditions d'exercice des missions des conseillers principaux d'éducation ainsi que sur le taux d'encadrement des élèves par les conseillers principaux d'éducation est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Les Conseillers Principaux d'Education (CPE) assurent une mission essentielle dans la form...

Un rapport est remis au Parlement sur la mise en oeuvre du programme de « réussite éducative » et notamment sur l'instauration des internats de réussite éducative, avant le 30 décembre 2009. Exposé sommaire : En novembre 2005, le Gouvernement de Dominique de Villepin annonçait une accélération et une amplification de la mise en oeuvre du prog...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou d'éducation, ». Exposé sommaire : Amendem...