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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une nouvelle incrimination dont la définition est imprécise et donc sujette à toutes les dérives. Elle introduit également dans notre droit une responsabilité collective particulièrement inquiétante. Enfin, cette nouvelle infraction crée un ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 222-14-2. - Le fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement caractérisé par sa participation à des attroupements ayant donné lieu à des violences (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 1 du texte vise à dissuader et à prévenir l'appartenance à des bandes so...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 222-14-2. - Le fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement ou entente établie ayant l'intention de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradation de biens, déjà caractérisées par un ou plusieurs faits matériels, est puni (le reste s...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, et notamment s'il est mineur au moment des faits, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'imputation de l'infraction. » Exposé s...

Au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause ce...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la n...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la n...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de vide juridique concernant la qualification des crimes et délits imputables aux phénomène...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , même formé de façon temporaire, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sémantique : un groupement, selon la jurisprudence, dispose nécessairement d'une structure minimum et partant d'une certaine durée. Dans le cas inverse, il ne peut s'agir que d'un attroupement.

Après le 3° de l'article 53-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Lorsqu'elles ont été victimes d'une atteinte à l'intégrité physique susceptible d'entraîner une incapacité de travail et ont déposé plainte de ce fait, des possibilités qui leur sont ouvertes de s'entretenir rapidement avec un avocat ; »....

L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2211-5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. « Présidé par le maire ou son représentant, il comprend : «...

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. « Présidé par le prés...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et notamment s'il est mineur, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois après l'audience. ». Exposé sommaire : Il est très important, s'agissant d...

Chaque officier et agent de police judiciaire dispose d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et attroupements violents, récapitulant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale couramment applicables. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit dans notre droit une responsabilité collective particulièrement inquiétante.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, il lui est proposé en priorité une peine de travail d'intérêt général pouvant aller de 40 heures à 720 heures. ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent lai...

Après l'article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé : « Art. 222-18-3. - Aucune personne ne doit subir des agissements répétés de harcèlement social qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou d'altérer sa santé physique ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute incrimination d'une bande donne lieu à une investigation sur les ramifications entre cette bande et l'économie souterraine par les groupements d'interventions régionaux. ». Exposé sommaire : Les GIR ont été créés en mai 2002 par Nicolas Sarkozy alors Ministre de l'Intérieur. Ils regroupent...

Après le mot : « trois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mois à cinq ans de prison, ou d'une peine de substitution pouvant aller jusqu'à 720 heures de travaux d'intérêt général, et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à l...

Après le mot : « attroupement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en ayant connaissance qu'un ou plusieurs participants portent des armes. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.