Amendement N° 32 (Non soutenu)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009 ( amendements identiques : 33 34 )
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Raimbourg.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ».
Exposé Sommaire :
La jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la notion de co-auteur. Cette disposition est préférable à l'instauration, prévue à l'article 1er, d'une responsabilité collective, mécanisme contraire aux principes constitutionnels et au surplus qui n'apportera pas d'efficacité mais sera au contraire inapplicable.
Afin de rappeler l'usage de cette jurisprudence, il est proposé de l'inscrire dans le Code pénal.
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