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I. - À l'alinéa 2, après le mot : « enseignement », substituer au mot : « scolaire », les mots : « ou d'éducation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Il est paradoxal de noter que seuls les établissements d'enseignement scolaire sont concernés par l'article 6 de la proposition de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contravention prévue à l'article R 645-12 du code pénal semble plus adaptée qu'un délit dès lors qu'aucune atteinte aux personnes ni aux biens n'est relevée.

Après l'article L. 511-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le titre de la proposition de loi, après le mot : « groupes », insérer les mots : « , les violences scolaires ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans les objectifs de la loi la lutte contre les violences scolaires.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de se maintenir ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 431-22. - L'intrusion dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 431-22. - L'intrusion dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « autorités compétentes », les mots : « directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le département de la Seine-Saint-Denis devient le département pilote pour l'expérimentation de la présente loi. Un décret pris en Conseil d'État en définira les modalités. » Exposé sommaire : Le département de Seine-Saint-Denis est particulièrement confronté au problème des bandes. Les...