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Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 4 (Adopté)

Lutte contre les violences de groupes

Déposé le 24 juin 2009 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie, dans l'exercice de leurs missions.

II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« les catégories et ».

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire que la loi précise la catégorie d'armes que peuvent, sous certaines conditions, porter les agents privés de sécurité. La loi ne peut renvoyer à un décret le soin de le préciser.

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