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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou d'éducation, ». Exposé sommaire : Amendem...

À l'intulé du chapitre II, après le mot : « protection », insérer les mots : « des élèves et ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne mentionne que les personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Or les principales victimes des violences scolaires ne sont pas les personnels des établissements : seules 6,3 % ...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l'encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants. Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire le point sur l'évolution des moyens alloués à l'encadrement des élèves. Il est également ...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « enseignement », substituer au mot : « scolaire », les mots : « ou d'éducation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Il est paradoxal de noter que seuls les établissements d'enseignement scolaire sont concernés par l'article 6 de la proposition de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contravention prévue à l'article R 645-12 du code pénal semble plus adaptée qu'un délit dès lors qu'aucune atteinte aux personnes ni aux biens n'est relevée.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de se maintenir ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 431-22. - L'intrusion dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 431-22. - L'intrusion dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « autorités compétentes », les mots : « directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.

Après l'article L. 511-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d...

Après le 13° de l'article 222-12 et de l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Par des jets de pierre contre les transports publics ; ». Exposé sommaire : La recrudescence du droit de retrait des conducteurs de bus devient inquiétante. Ces derniers mois, des lignes entières ont été suspendues, bloqua...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « victimes de vols ou d'agressions dans un véhicule ». Exposé sommaire : En Seine-Saint-Denis, 716 vols à la portière ont été dénombrés, ce qui représente pratiquement 2 faits par jour en moyenne. Ces délits touchent en majorité les personnes les plus vulnérables comme les femm...

À l'alinéa 2, après le mot : « biens », insérer les mots : « à l'aide de fumigènes ou d'engins pyrotechniques dans les manifestations ». Exposé sommaire : Lors des dernières manifestations, il est à noter une nouvelle forme de contestation violente qui se caractérise par des jets de fumigène extrêmement dangereux. Les auteurs de ces actes ...

Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l'État définit par convention avec les maires les modalités de mise enoeuvre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de la dite loi, dans les commune...

Chaque officier et agent de police judiciaire dispose d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et attroupements violents, récapitulant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale couramment applicables. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article dans un déla...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le département de la Seine-Saint-Denis devient le département pilote pour l'expérimentation de la présente loi. Un décret pris en Conseil d'État en définira les modalités. » Exposé sommaire : Le département de Seine-Saint-Denis est particulièrement confronté au problème des bandes. Les...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d'une arme dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement ou à ses abords i...

Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «10° bis Lorsqu'il est commis contre un véhicule et son conducteur, accompagné de violences sur autrui impliquant des coups et blessures et dégradations de biens ; ». Exposé sommaire : En Seine-Saint-Denis, 716 vols à la portière ont été dénombrés, ce qui représente pratiquement 2 faits par jour e...