Amendement N° 75 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Raoult, M. Gaudron, M. Calméjane.
Après le 13° de l'article 222-12 et de l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Par des jets de pierre contre les transports publics ; ».
Exposé Sommaire :
La recrudescence du droit de retrait des conducteurs de bus devient inquiétante. Ces derniers mois, des lignes entières ont été suspendues, bloquant ainsi de nombreux usagers. La cause en est souvent la multiplication des attaques par jets de pierre contre les bus. Les chauffeurs conduisent alors dans certains quartiers et un sentiment d'insécurité croissant. Face à cette nouvelle forme de violence qui isole les quartiers les plus défavorisés et leurs habitants, il devient urgent d'apporter une réponse à cette population et à des chauffeurs qui attendent beaucoup des pouvoirs publics. Cet amendement vise donc à inclure le délit de jets de pierre contre les transports publics dans le dispositif renforçant la lutte contre les bandes violentes.
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