Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans l'année suivant la publication de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de cet article. ».
Exposé Sommaire :
Il est à craindre que ce dispositif d'affichage parfaitement ambigu connaisse au surplus les mêmes difficultés d'application que d'autres délits nouveaux créés ces dernières années.
De nombreux policiers et magistrats soulignent ainsi les difficultés juridiques d'application des dispositions de l'article premier de cette proposition de loi.
Afin de pouvoir en tirer les conséquences, il convient de prévoir d'ores et déjà une clause de rendez-vous.
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