Amendement N° 28 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé Sommaire :
La commission a cru bon de rendre facultatif le versement au dossier d'enregistrements qui, néanmoins, peuvent conduire à l'établissement d'une procédure. Il allait pourtant sans dire qu'un enregistrement inexistant ne pouvait être versé à la procédure
La disposition proposée fait dès lors peser un risque d'arbitraire sur la décision de versement de l'enregistrement à la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.