Amendement N° 24 (Non soutenu)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009 ( amendement identique : 25 )
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Fabius.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de manifester et qui n'ont rien à voir avec des « casseurs ».
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