Amendement N° 26 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009 ( amendement identique : 7 )
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Urvoas, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage.
A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers.
En outre, l'expression « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage » va donner lieu à une jurisprudence considérable, source d'insécurité juridique.
Enfin, on ne voit pas en quoi le fait de commettre des violences, vols, dégradations aggravés, des extorsions ou des attroupements armés le visage découvert serait moins grave que de les commettre le visage en tout ou partie dissimulé.
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