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À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot : « établit, », insérer les mots : « , par voie d'arrêté, ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de préciser dans le texte de la loi que cette liste établie par l'Hadopi doit l'être sous la forme d'un acte administratif.

À l'alinéa 113, après le mot : « établit », insérer les mots : « , sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.

I. - Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 117. Exposé sommaire : Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'hadopi.

Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours. » Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaitre en appel des décisions de l'Hadopi doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'hadopi étant des sanctions, il est logique que ce soi...

À l'alinéa 124, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « , sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.

Après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Exposé sommaire : Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pas de ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : La notion de « communication électronique » est très mal définie et élargit de manière importante le champ déjà couvert par les services de communication au public en ligne.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que les modalités de prise en charge des coûts afférents à ces obligations ». Exposé sommaire : Les contraintes qui vont peser sur les fournisseurs d'accès internet vont générer des coûts parfois importants qu'il serait anormal de laisser à la seule charge des fournisseurs d'accès internet. Le c...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « neuf mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Une mise en application de ce texte au premier 1er septembre 2009 apparaît assez difficile. Il est donc proposé de repousser la date de mise en application que cela se fasse dans de bonnes condit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une in...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. - L'article L. 321-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public, à des ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites d...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité a un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie audiovisuelle dans l'utilisation licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pou...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : L'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé.

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute-Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous 30 jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommaire :...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 97 : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25...

I. - Substituer à l'alinéa 84 les deux alinéas suivants : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. « À compter du 1er janvier 2011, sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute Autorité que la sanction prévue au précédent alinéa ne s'avèr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentati...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose un dispositif répressif sans aborder la question essentielle qui...