Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « n'affecte pas, par elle même, le versement du prix de l'abonnement », les mots : « suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la double peine qu'aménage cet alinéa ...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « La commission convoque l'abonné dans des délais raisonnables en lui proposant deux dates permettant à ce dernier d'organiser son déplacement sur le lieu de convocation au regard de ses contraintes professionnelles et personnelles. L'impossibilité, pour un abonné, de répondre favorablement à la co...

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au filtrage des correspondances privées par voie électronique que permettra cet article.

À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots : « ou de communication électronique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à la surveillance des correspondances privées par voie électronique.

À la dernière phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « ou de communication électronique » les mots : « , qu'il n'a jamais procédé à des téléchargements illégaux d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ». Exposé sommaire : Amendement proposant que le décret prévoie les conditions dans lesquelles l'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis S'il apporte la preuve matérielle qu'il n'a pas, pendant la période visée par les recommandations de la commission des droits, procédé à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits ; ». Exposé so...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Une période de six mois semble constituer un délai plus raisonnable qu'un trimestre pour que les internautes s'équipent.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « dans un délai de six mois », les mots : « ou de tout autre accord collectif dans un délai d'un an ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des ...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et en l'absence de tout autre accord collectif applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise », les mots : « l'une des parties à la négociation ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équi...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « pour ceux qui sont dénoncés », les mots : « en cas de dénonciation de l'accord ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des organisations d'éditeurs, consigné dans l...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'entreprise dans les six », les mots : « collectif dans les douze ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des organisations d'éditeurs, consigné dans le « Blanc »....

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire rep...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire rep...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - Après le 1° bis de l'article 1458 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « 1° bis », la référence : « 1° ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Le décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant...