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Supprimer les alinéas 93 à 95. Exposé sommaire : À partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours. ». Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'Hadopi doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'hadopi étant des sanctions, il est logique que ce soi...

I. - Supprimer l'alinéa 102. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence : « Art. L. 331-28 ». Exposé sommaire : Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable.

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Les termes « communications électroniques » peuvent laisser à penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inaccepta...

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont égal...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles élaborent un dispositif d'information du consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente des phonogrammes, vidéogrammes et de fichiers de film ou de musique, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié. » Exposé sommaire : La part ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Elles s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative » dans le secteur du phonogramme. Les associations de consommateurs sont associées. Ce dispositif, en contrepartie du paiement d'une contrib...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Garantir l'accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 212-11 du même code sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes-interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commerc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vidéo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciai...

Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « Ce recours est suspensif ». Exposé sommaire : Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'HADOPI.

Rédiger ainsi l'alinéa 109 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours ». Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'HADOPI doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'HADOPI étant des sanctions, il est logique que ce soi...

À l'alinéa 110, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ». Exposé sommaire : Il apparaît utile que le régulateur du secteur soit associé à la définition des spécifications fonctionnelles pertinentes.

À l'alinéa 110, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Il apparaît utile que les experts en sécurité informatique de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), qui est un service du premier ministre, soient ...

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Si les spécifications fonctionnelles devaient également concerner les communications électroniques, il y aurait de forts risques d'inconstitutionnalité pour violation de la correspondance privée.

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre, pa...

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que les logiciels que l'on installe pour sécuriser la connexion internet puissent servir de logiciels espions, fournissant à des ti...

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'il...

À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot : « efficacité, », insérer les mots : « après avis de la direction centrale de sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : En matière de sécurité informatique, nous disposons d'une administration très performante, la DCSSI, dont il serait dommage de nous priver pour la labell...