Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 138 (Rejeté)

Cet amendement vise à poser un principe général. Il reprend la recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet suite au rapport de l'eurodéputé Lambrinidis Stravos.

Cette recommandation précise que « l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du 21e siècle » et considère que « l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation et qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. »

Le Parlement européen recommande notamment de « reconnaître qu'Internet peut être une possibilité extraordinaire de renforcer la citoyenneté active et que, à cet égard, l'accès aux réseaux et aux contenus est l'un des éléments-clé et recommande cette question continue à être développée en posant comme principe que chacun a le droit de participer à la société de l'information et que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont pour responsabilité générale de participer à ce développement, luttant ainsi contre les deux nouveaux défis de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique ».

L'exposé des motifs du rapport de Lambrinidis Stravos adopté à l'unanimité par les députés de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Libertés intérieures, était en ce sens très clair : « de même que chaque enfant a droit à l'enseignement et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d'accéder à l'ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction". Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. »

Ce rapport et cette recommandations montrent une fois de plus avec l'adoption de l'amendement 138 (devenu 46 en seconde lecture) au Paquet Telecom présenté par l'eurodéputé Guy Bono, le refus de l'Union européenne de toute mécanisme de suspension de l'accès internet des citoyens.

Cet amendement a toute sa place dans le titre III (au sein du livre III) du code de la propriété intellectuelle traitant des procédures et sanctions pour la protection des titulaires des droits.