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Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité a un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie audiovisuelle dans l'utilisation licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pou...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 97 : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25...

À l'alinéa 113, après le mot : « établit », insérer les mots : « , sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.

À l'alinéa 124, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « , sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.

Après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Exposé sommaire : Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pas de ...

I. - Substituer à l'alinéa 84 les deux alinéas suivants : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. « À compter du 1er janvier 2011, sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute Autorité que la sanction prévue au précédent alinéa ne s'avèr...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 44-1 du même code, il est inséré un article 44-1-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1-1. - Une part majoritaire des subventions provenant du produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts auprès des distributeurs de services de télévisions ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « 1° bis. Lorsqu'il est constaté des difficultés techniques pour la suspension de l'accès au service, la sanction prend la forme d'une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire rep...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 212-11 du même code sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les artistes-interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par un amendement parlementaire en première lecture, quant à l'établissement d'un code des usages de la profession entre producteurs, auteurs et sociétés de perception et de répartition des droits relève de la loi bavarde car non normative quant à ses effets.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les organisations représentatives des producteurs et des distributeurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III établissent conjointement un code des usages de la profession au plus tard huit mois après la publicati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles élaborent un dispositif d'information du consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente des phonogrammes, vidéogrammes et de fichiers de film ou de musique, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié. » Exposé sommaire : La part ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Elles s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative » dans le secteur du phonogramme. Les associations de consommateurs sont associées. Ce dispositif, en contrepartie du paiement d'une contrib...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire rep...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une in...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. - L'article L. 321-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public, à des ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Garantir l'accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 212-11 du même code sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes-interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commerc...