Recherche d'amendements

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. » Exposé sommaire : Amendement visant à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêm...

À la première phrase de l'alinéa 68, après les mots : « en outre, », insérer les mots : « dans le respect de la liberté de communication et du droit à la vie privée, ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du r...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. ». Exposé sommaire : Alors que l'exposé des motifs du projet de loi souligne que la riposte graduée via la HADOPI « a voc...

À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot : « outre, », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et la CNIL qui sont les deux autres autorités ...

Après la première phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et ...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Elle est tenue de transmettre au procureur de la République les délits, notamment de contrefaçon, dont elle aurait connaissance. » Exposé sommaire : Selon l'article 40-1 du code pénal, tout fonctionnaire se doit de porter à la connaissance du procureur de la République, les crimes et délits don...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayant droits y auraient consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser l'exten...

À la première phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Exposé sommaire : Ce morceau de phrase est bavard car redondant. Dès lors que la commission envoie à l'abonné la r...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l'a ...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donnée réponse par la commission de protection des droits. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi créé un système de resp...

À la dernière phrase de l'alinéa 79, après les mots : « contient également », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « susceptibles de constituer », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi issu du Sénat. Il est assez étonnant que la HADOPI puisse sanctionner aussi lourdement des internautes alors que les faits reprochés ne seraient...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « susceptibles de constituer », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi issu du Sénat. Il est assez étonnant que la HADOPI puisse sanctionner aussi lourdement des internautes alors que les faits reprochés ne seraient...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La commission de protection des droits doit s'assurer de la bonne réception de cette recommandation. » Exposé sommaire : Nombre d'internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leurs sont fournies par les FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes comme ce...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont égal...