Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que les modalités de prise en charge des coûts afférents à ces obligations ». Exposé sommaire : Les contraintes qui vont peser sur les fournisseurs d'accès internet vont générer des coûts parfois importants qu'il serait anormal de laisser à la seule charge des fournisseurs d'accès internet. Le c...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « neuf mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Une mise en application de ce texte au premier 1er septembre 2009 apparaît assez difficile. Il est donc proposé de repousser la date de mise en application que cela se fasse dans de bonnes condit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36 pour les exploitations mentionnées à l'article L. 132-38. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation dis...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « compris entre deux et ». Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chrono...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis S'il apporte la preuve matérielle qu'il n'a pas, pendant la période visée par les recommandations de la commission des droits, procédé à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits ; ». Exposé so...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Une période de six mois semble constituer un délai plus raisonnable qu'un trimestre pour que les internautes s'équipent.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « dans un délai de six mois », les mots : « ou de tout autre accord collectif dans un délai d'un an ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des ...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et en l'absence de tout autre accord collectif applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise », les mots : « l'une des parties à la négociation ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équi...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « pour ceux qui sont dénoncés », les mots : « en cas de dénonciation de l'accord ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des organisations d'éditeurs, consigné dans l...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'entreprise dans les six », les mots : « collectif dans les douze ». Exposé sommaire : Reprise de l'amendement du gouvernement déposé en première lecture, qui traduisait l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des organisations d'éditeurs, consigné dans le « Blanc »....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du 4° de l'article 27 de la même loi, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ». ». Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thém...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 4° de l'article 27 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un dé...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : L'article 10 bis A vient modifier le droit d'auteur des journalistes de la rédaction d'une publication de presse. Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée en première lecture par un sous amendement totalement extérieure au « Blanc » et qui en rompt les équilibres. Du fait de ce...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - Après le 1° bis de l'article 1458 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « 1° bis », la référence : « 1° ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Le décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant...