Amendement N° 137 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le 4° de l'article 27 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret ; »
Exposé Sommaire :
Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l'assèchement du marché et donc l'appauvrissement de l'économie du secteur.
Cette problématique constitue un enjeu stratégique pour toute la filière audiovisuelle et suscite une mesure urgente aboutissant à des modes de fonctionnement plus équitables et partenariaux. D'autant que, actuellement, les chaînes tendent à rallonger le délai de détention d'exploitation des droits et à augmenter le nombre de diffusions acquises, sans contrepartie.
Le système de « guichet unique » mis en place à l'intérieur des groupes, globalisant les achats au nom du groupe, va mutualiser les acquisitions de droits, dont la destination de diffusion ne sera ni identifiée, ni valorisée au prix du marché, tirant ainsi les prix vers le bas au détriment de l'ensemble de la filière de l'image.
Afin de permettre la nécessaire fluidité des droits, il convient donc de limiter la propriété de ceux-ci par les diffuseurs et donc d'actualiser et de mieux adapter le futur cadre réglementaire.
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