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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. » Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : La notion de « communication électronique » est très mal définie et élargit de manière importante le champ déjà couvert par les services de communication au public en ligne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanc...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wi-fi par nature ouverts. Ainsi, les citoyens peuvent se connecter à internet dans une bibliothèque municipale ou encore un jardin public sans qu'i...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de s...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que les abonnés devront surveiller leur correspondance ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet enseignement comprend une sensibilisation à un usage raisonné des données personnelles sur les réseaux sociaux informatiques. ». Exposé sommaire : Les risques liés à l'utilisation de l'informatique ne se résume par à la question du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvr...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Ces deux alinéas issus d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale a fait voler en éclats le difficile consensus sur le droit d'auteur à l'ère numérique qui avait été obtenu au sein des professions de presse, lors de l'examen de l'amendement gouvernemental p...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , y compris lesoeuvres documentaires et les courts métrages ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la politique de développement des offres d'oeuvres cinématographiques.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est neutre et pluraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, et sur les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. ». Expo...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ; ». Exposé sommaire : L'article 6 présente les conditions d'exonération de responsabilité pour le titulaire d'un accès internet. Pou...

À l'alinéa 2, après le mot : « proposent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise enoeuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d'exonération de r...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'industrie cinématographique est ainsi modifié : « I. - Le 3° de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus d...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est abrogée. » Exposé sommaire : Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent. À cet égard, il est regrettable qu'un nouveau projet de loi soit pré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « V. - Les mesures prévues par les articles L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne peuvent être prises après l'expiration (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'alinéa 6 de l'articl...