Amendement N° 127 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ; ».
Exposé Sommaire :
L'article 6 présente les conditions d'exonération de responsabilité pour le titulaire d'un accès internet. Pour autant, rien n'est prévu dans le cas, à titre d'exemple, où des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l'usage de l'internet dans l'entreprise. Cet amendement prévoit explicitement que dans ce cas la responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue.
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