Amendement N° 147 (Rejeté)

Cet amendement réécrit l'alinéa 6 de l'article 10 qui prévoit que les sanctions (suspension de l'accès Internet ou injonction) ne pourront être prises qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la première liste de moyens de sécurisation. En effet, il est important que les abonnés puissent disposer des outils de sécurisation, dont la mise enoeuvre leur permet de voir leur responsabilité non retenue, avant que tout sanction ne soit prononcée.

Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet de loi a un écueil : bien que les abonnées ne puissent être sanctionnés, ils pourront recevoir des recommandations alors même qu'aucune liste de moyens de sécurisation ne sera établie. Par conséquent, la procédure contre l'abonné peut être enclenchée alors même qu'il ne dispose pas des moyens prévus expressément par ce projet de loi pour se protéger. Cette disposition introduit un grave déséquilibre dans le dispositif en défaveur de l'abonné.

Cet amendement a donc pour objet d'établir que les abonnés ne pourront recevoir aucune sanction (L.331-25 et L.331-26) mais aussi aucune recommandation (procédure prévue à l'article L. 331-24) avant l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la liste des moyens de sécurisation.