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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 97 : « 1° À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° A ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, une suspension (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le dispositif concernant la « transaction » avec le nouv...

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « un délai que la commission de protection des droits détermine », les mots : « l'année suivant le manquement ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l'absence de mise enoeuvre des mesures de nature à éviter le renou...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la mesure mentionnée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la sanction alternative sous la forme d'une obligation délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à préveni...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. » Exposé sommaire : Le projet de loi est très flou et ne précise...

Substituer aux alinéas 102 à 104 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales compo...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue par le présent projet de loi qui est la suspension de l'accès internet. Même dans le cadre de la transaction, cette suspension est appliquée.

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

I. - Supprimer l'alinéa 102. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence : « Art. L. 331-28 ». Exposé sommaire : Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable.

Supprimer les alinéas 102 à 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe de double peine contenu dans l'article 331-28.

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Il est inacceptable que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l'abonné.

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il n'est pas prévu de suspendre la messagerie électronique.

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : La privation ou la restriction d'une liberté individuelle est du ressort de l'autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le te...

Compléter l'alinéa 107 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.

Supprimer les alinéas 110 à 112. Exposé sommaire : Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux de « sécurisation ».

Substituer aux alinéas 102 et 103 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application des articles L. 331-25 ou L. 331-26 sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. » Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les a...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 102, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion internet est suspendue suite à une décision de la HADOPI. Néanmoins, si une telle disposition dev...

Supprimer la dernière phase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 102 de cet article précise que « « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions co...

Après l'alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 331-25 e...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas...