Amendement N° 108 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi est très flou et ne précise pas sur quelles bases la commission privilégiera la transaction à la procédure de sanction prévue au nouvel article L. 331-25. Il est donc important, afin que cette décision ne soit arbitraire, que des critères précis soient fixés après avis de la Cnil.
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