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À l'alinéa 105, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : Seule l'autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

Supprimer les alinéas 105 à 109. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné au maximum dans les 60 jours suivants la notification de la commission de protection des droits de la HADOPI. Une sanction de 5 000 euros par manquement pourra être infligée au fournisseur...

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Les termes « communications électroniques » peuvent laisser à penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inaccepta...

Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « Ce recours est suspensif ». Exposé sommaire : Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'HADOPI.

Rédiger ainsi l'alinéa 109 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours ». Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'HADOPI doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'HADOPI étant des sanctions, il est logique que ce soi...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de mise enoeuvre du dédommagement correspondant aux sommes versées par l'abonné pendant la période de la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, pour la part du prix de l'abon...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre commerciale composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, une telle mesure...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que seule la résiliation volontaire, pendant la période de suspension, entraîne le paiement des frais y afférents par l'abonné.

À la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « n'affecte pas, par elle même, le versement du prix de l'abonnement », les mots : « suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la double peine qu'aménage cet alinéa ...

Supprimer les alinéas 113 à 118. Exposé sommaire : La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convie...

Compléter l'alinéa 116 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.

Supprimer les alinéas 122 à 129. Exposé sommaire : Le traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soulève d'importantes difficultés juridiques. Il est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant à sa compatibilité avec le resp...

À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , leur absence d'incidence sur l'accès aux réseaux et aux services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : La nouvelle infraction, créée à l'article L.336-3, implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux. LA HA...

Supprimer les alinéas 113 à 129. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions visées par cet amendement traite de la création d'un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension de leur connexion internet, sorte de « liste noire » privative de droits, ainsi que celle d'un traitement automatisé de données personnelles. L...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 114. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du nouveau cas où les fournisseurs d'accès devront vérifier la présence d'un abonné sur la « liste noire » des personnes sanctionnées (en cas de réclamation d'un abonné demandant une résiliation de son contrat).

À l'alinéa 110, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ». Exposé sommaire : Il apparaît utile que le régulateur du secteur soit associé à la définition des spécifications fonctionnelles pertinentes.

À l'alinéa 110, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Il apparaît utile que les experts en sécurité informatique de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), qui est un service du premier ministre, soient ...

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Si les spécifications fonctionnelles devaient également concerner les communications électroniques, il y aurait de forts risques d'inconstitutionnalité pour violation de la correspondance privée.

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre, pa...

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que les logiciels que l'on installe pour sécuriser la connexion internet puissent servir de logiciels espions, fournissant à des ti...