Amendement N° 78 rectifié (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Martin-Lalande.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les organisations représentatives des producteurs et des distributeurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III établissent conjointement un code des usages de la profession au plus tard huit mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de l'article 1er A sur trois points:
1. en rajoutant les organisations représentatives des distributeurs à celles des producteurs;
2. en transformant en obligation d'agir (« établissent conjointement ») ce qui n'est qu'une possibilité dénuée de l'obligation d'agir (« peuvent établir conjointement »);
3. en instaurant une date limite : « au plus tard huit mois après la publication de la loi ».
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