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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport qui évalue la mise enoeuvre des dispositions des articles L. 331-22 à L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'o...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36 pour les exploitations mentionnées à l'article L. 132-38. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation dis...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : L'article 10 bis A vient modifier le droit d'auteur des journalistes de la rédaction d'une publication de presse. Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée en première lecture par un sous amendement totalement extérieure au « Blanc » et qui en rompt les équilibres. Du fait de ce...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence : 1° Après le mot : « recours », supprimer la fin de l'alinéa 91. 2° Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépa...

À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots : « ou de communication électronique ». Exposé sommaire : L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que l'atteinte aux droits d'auteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanc...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wi-fi par nature ouverts. Ainsi, les citoyens peuvent se connecter à internet dans une bibliothèque municipale ou encore un jardin public sans qu'i...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » Ex...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de mise enoeuvre du dédommagement correspondant aux sommes versées par l'abonné pendant la période de la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, pour la part du prix de l'abon...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre commerciale composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, une telle mesure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 44-1 du même code, il est inséré un article 44-1-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1-1. - Une part majoritaire des subventions provenant du produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts auprès des distributeurs de services de télévisions ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de s...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « compris entre deux et ». Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chrono...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « 1° bis. Lorsqu'il est constaté des difficultés techniques pour la suspension de l'accès au service, la sanction prend la forme d'une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'a...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que les abonnés devront surveiller leur correspondance ...

Supprimer les alinéas 102 à 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe de double peine contenu dans l'article 331-28.

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que seule la résiliation volontaire, pendant la période de suspension, entraîne le paiement des frais y afférents par l'abonné.