Amendement N° 190 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport qui évalue la mise enoeuvre des dispositions des articles L. 331-22 à L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'objet d'une suppression. »
Exposé Sommaire :
L'efficacité du dispositif proposé étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une évaluation de celui-ci. Cette évaluation est d'autant plus importante que le rapport prévu sur l'application de la LOI n°16262006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'a jamais été réalisé. Pour rappel, l'article 52 de la loi dite « DADVSI » dispose que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. »
Il est regrettable qu'un nouveau projet de loi soit présenté alors même que les dispositions de la loi « DADVSI » n'ont fait l'objet d'aucune évaluation.
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