Amendement N° 187 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009 ( amendement identique : 56 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits, ne sont pas protégées par les dispositions prévues au présent titre. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la protection juridique des mesures techniques de protection.
En effet, il apparaît que la rédaction actuelle du code de la propriété intellectuelle, suite au vote de la loi DADVSI, crée une insécurité juridique pour de nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérant avec des mesures techniques, mais aussi des utilisateurs qui ne savent plus s'ils ont le droit de procéder aux manipulations leur permettant de lire les fichiers porteurs de mesures techniques de protection avec l'outil de leur choix.
Cet amendement propose d'écarter les dispositifs exerçant un contrôle parfois abusif du bénéfice de la protection juridique prévue par la loi DADVSI. En outre, il incite les éditeurs de mesures techniques à créer des dispositifs plus respectueux de la libre concurrence et des droits du public.
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