Amendement N° 56 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009 ( amendement identique : 187 )
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits, ne sont pas protégées par les dispositions prévues au présent titre. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de clarifier la protection juridique des mesures techniques en précisant que les dispositifs exerçant un contrôle abusif ne bénéficient pas de la protection juridique prévue par la loi DADVSI. C'est le sens du présent amendement.
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