Amendement N° 189 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi propose un dispositif répressif sans aborder la question essentielle qui est celle de l'adaptation du droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique. Les modèles économiques du XXe siècle doivent être repensés.
Aucune disposition de nature à mettre en place une juste rémunération des ayants droits n'est prévue. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l'issue du vote de ce projet de loi. C'est un nouveau modèle économique de rémunération des ayants droit et de soutien à la création qui devrait être la priorité et non l'accumulation de mécanismes répressifs. Cet amendement confie à la HADOPI la mission précise d'établir un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009.
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