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I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Après le b. du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b. bis ainsi rédigé : « b. bis Le taux réduit mentionné au premier alinéa du b. est maintenu pour les petites et moyennes entreprises qui, bien que dépassant le seuil mentionné au dit alinéa, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans l'exportation ...

I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 18,60 % ». II. - Au b. de l'article 296 du code général des impôts, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % ». III. - Les dispositions des présents I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à comp...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % », 2° A la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un m) ainsi rédigé : « m) Les travaux réalisés par les entreprises de jardinage et d'aménagements paysagers. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code...

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est rappelé que c'est e...

I. - Il est attribué un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi, au 31 décembre 2008. II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduct...

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 », est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L.5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a)...

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - Il est versé en 2009 6,9 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement. II. - Cet abondement est mis à disposition du Comité des finances locales qui les répartit au bénéfice des collectivités qui signent avec l'État des contrats d'investissement permettant de financer des travaux dans le cadre du plan de relance. ...

I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. II. - Le taux des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : L'article 48 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit de minorer, selon un...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement » ; 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L.5216-8-1 sont ainsi modifiés : a)...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) Programmes Majoration d'autorisations d'engagement supplémentaires accordées Majoration de crédits de paiement supplém...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Programmes Minoration des autorisations d'engagement annulées Minoration des crédits de paiement annulés Liens entre la nation et son armée 25 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) Programme Majoration des autorisations d'engagement supplémentaires accordés Majoration des crédits de paiement supplé...