Amendement N° 88 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 2
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement » ;
2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L.5216-8-1 sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée.
II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 48 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a mis en place un mécanisme de compensation partielle des pertes de recettes consécutives à l'allongement de quinze à vingt cinq années des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le présent article propose la compensation intégrale de cette exonération sur toute sa durée, les communes ayant besoin de ces recettes.
Cet article vise notamment la compensation des exonérations accordées dans le cadre de l'acquisition par des bailleurs sociaux du patrimoine de la société ICADE.
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