Amendement N° 37 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 2
I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est rappelé que c'est en contrepartie des pertes de recettes subies par les collectivités locales suite aux exonérations fiscales décidées par l'État que des compensations leur sont versées. Il est légitime que l'État reverse ce manque à gagner.
La minoration de ces compensations de 17,108% prévue dans l'article 48 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, porterait donc préjudice à des collectivités qui doivent assumer des charges croissantes dans un contexte de crise particulièrement difficile. Ce serait en effet plusieurs centaines de milliers d'euros dont se trouveraient privées de nombreuses collectivités.
Cette mesure pose de manière globale la question du désengagement progressif de l'État et de la dégradation des relations financières qu'il entretient avec les collectivités territoriales.
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