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18/03/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Adopté)
M. Michel Bouvard

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt ». 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

18/03/2009 — Amendement N° 43 au texte N° 1494 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa ci-dessus, ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la période où elle en bénéficie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/03/2009 — Amendement N° 44 au texte N° 1494 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui bénéficie des concours financiers prévus à l'alinéa précédent, ne peut procéder à aucune fermeture de site de production pendant toute la période où elle en bénéficie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/03/2009 — Amendement N° 45 au texte N° 1494 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  La part du profit net des entreprises, bénéficiaires des crédits ouverts au présent article, attribuée à leurs salariés au titre de la participation, de l'intéressement, ou par attribution d'actions gratuites, ne peut être inférieure à 33 %, chaque année, durant toute la durée du bénéfice des con...

18/03/2009 — Amendement N° 90 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise enoeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagements et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 100 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

18/03/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise enoeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagements et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 500 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

18/03/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cach...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 1 000 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente l...

18/03/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 800 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

18/03/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Mallot, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Muet, les membres du groupe Socialiste, ra...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 60 000 000 euros, conformément à la rép...

18/03/2009 — Amendement N° 98 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Michel Bouvard

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 30 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la p...

18/03/2009 — Amendement N° 116 au texte N° 1494 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) Programme Majoration des autorisations d'engagement supplémentaires accordées Majoration des crédits de paiement suppl...

18/03/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Adopté)
M. Michel Bouvard

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

18/03/2009 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Adopté)
M. Censi

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt ». 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

18/03/2009 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Adopté)
M. Carrez, M. Scellier

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

18/03/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Au a., au b. et à la dernière phrase du e. de l'article 195 du code général des impôts, après les mots : « contribuables », sont insérés les mots : « , à l'exception des veuves et des veufs, ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009. III. - Les pertes de recettes pour l'Ét...

18/03/2009 — Amendement N° 27 au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Michel Bouvard

I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 decies I du code général des impôts, l'année : « 2010 », est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

18/03/2009 — Amendement N° 30 au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

18/03/2009 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Forissier, M. Michel Bouvard

I. - Le d) du 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou une société de gestion d'investisseurs providentiels ; ». II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009. III. - La pert...

18/03/2009 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Adopté)
M. Forissier, M. Michel Bouvard

I. - Le 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés sat...

18/03/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institut...